Volume 32, Number 3, 2002

FR:

Si l’on a abondamment traité du régime seigneurial canadien et souligné son importance, rares sont les études juridiques d’ensemble qui lui ont été consacrées. L’entreprise est difficile, notamment parce qu’elle se heurte à la notion de féodalité, susceptible de plusieurs acceptions. Si, en ce sens, le régime seigneurial en Nouvelle-France ne relève guère de la féodalité politique, qui est disparue en Métropole à l’époque de la colonisation, il s’inscrit dans la féodalité au sens d’organisation socio-économique instaurant des rapports de domination de cette nature entre le seigneur et les habitants. Or, ces rapports s’expriment juridiquement, essentiellement à travers la Coutume de Paris, applicable en Nouvelle-France, bien que complétée par une législation royale et locale spécifique. Il s’agit plus précisément des « droits seigneuriaux », et parmi ceux-ci les droits dits « utiles » (détenant une valeur économique). Ces droits seigneuriaux peuvent être distingués en fonction de leur nature plutôt « privée » (seigneurie foncière) ou « publique » (seigneurie banale), correspondant aux deux « facettes » de la seigneurie complète, l’aspect « public » étant le plus révélateur de la dimension fiscale du régime seigneurial, puisque les droits en relevant n’ont pas de fondement contractuel.

Utilisant ce cadre de référence, on présentera les droits seigneuriaux en Nouvelle-France, en cherchant à souligner leurs spécificités vis-à-vis de leur modèle juridique d’origine. On étudiera donc successivement les droits seigneuriaux attachés à la seigneurie « foncière » (cens et rentes, « lods et ventes » ), puis ceux relevant de la seigneurie « banale » (droits de justice, de banalité, de pêche et de chasse), avant d’évoquer les droits « conventionnels » (droits de corvée, de retrait, ainsi que les servitudes et les réserves).

On proposera finalement une réflexion sur la possibilité d’une synthèse générale du régime seigneurial canadien.

EN:

The régime seigneurial of New France is the subject of many studies, but rare are those that attempt to give a complete juridical view of it. This project is ambitious, especially because of the "polysemic" concept of féodalité (feudalism). In this way, the régime seigneurial is irrelevant to the political dimension of feudalism which did not exist in France at the time of Canadian colonization. It is however, strongly concerned with the socio-economical dimension of feudalism, based on a system of hierarchical relationship between the seigneur and the habitants. This relationship is juridically expressed by the Coutume de Paris, in force in New France, although completed by royal (central) and by local regulations. The droits seigneuriaux (seigneurial rights), especially those called "utiles" (i.e. with an economic value), can be categorized according to their more or less "private" (seigneurie foncière) or "public" (seigneurie banale) nature, in relation to the two sides of the seigneurie complète. The "public" seigneurial rights are more emblematic of the fiscal aspect of the régime seigneurial, by the absence of contractual ground.

Using this theoretic framework, seigneurial rights in New France will be analysed by looking for special characteristics from the original (French) pattern. In this way, we will focus first on the droits seigneuriaux linked to the seigneurie "foncière" ("cens et rentes", "lods et ventes"), and secondly on those linked to the seigneurie "banale" (droits de justice, de banalité, de pêche et de chasse). The "conventionnels" rights (droits de corvée, de retrait, servitudes et réserves) will then be presented.

Finally, a reflection on the possibility of establishing a complete view of the régime seigneurial canadien will be proposed.

FR:

La loi française du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique appliquée au Cameroun jusqu’en 1982 était inadaptée au contexte politico-culturel camerounais, ce qui a provoqué son remplacement par la Loi n° 82-18 du 26 novembre 1982 relative au droit d’auteur. Cette dernière a eu le mérite de protéger le folklore et les oeuvres qui s’en inspirent, mais avait la faiblesse de ne pas protéger les droits voisins du droit d’auteur. La nécessité de protéger les droits voisins a conduit à l’adoption de la Loi n° 90/ 010 du 10 août 1990 relative au droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur. Le développement prodigieux de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication, à l’origine de l’émergence d’oeuvres nouvelles et de nouvelles possibilités de diffusion, a rapidement révélé l’obsolescence de la loi de 1990. La loi adoptée le 19 décembre 2000 sur le droit d’auteur et droit voisin intègre l’environnement numérique dans lequel l’on vit désormais, élargit les catégories d’oeuvres protégées et améliore la condition matérielle des créateurs et diffuseurs des oeuvres de l’esprit.

En droit positif camerounais, de nouvelles catégories d’oeuvres protégées sont venues enrichir l’éventail qui existait déjà. Il s’agit des oeuvres de commande et des oeuvres informatiques comme les logiciels, les bases de données, les oeuvres multimédias. En même temps, les mécanismes de protection des oeuvres de l’esprit ont été simplifiés et améliorés en vue de procurer aux créateurs et diffuseurs des oeuvres des garanties les plus efficaces. C’est ainsi qu’on note un renforcement des attributs moraux des auteurs et artistes et la sécurisation de leur rétribution en vue de les sortir de la précarité des conditions matérielles.

EN:

The French Law of 11 March 1957 on copyright applied in Cameroon until 1982 was not adapted to the Cameroonian politico-cultural context. This provoked its replacement by the Law n° 82-18 of 26 November 1982 regulating copyright. This law had the advantage of protecting the Cameroonian folklore and works inspired by it, but had the weakness of not protecting neighboring rights. The necessity of protecting neighboring rights led to the adoption of the Law n° 90/010 of August 10th 1990 relating to copyright and neighboring rights. The prodigious development of computers and new technologies of information and communication, which is responsible for the existence of the new works and new possibilities of diffusion has quickly revealed that the 1990 Law was obsolete. The law adopted on the 19th of December 2000 on copyright and neighboring rights integrates the numerical environment in which we live henceforth, widening the categories of protected art works and improving conditions for creators and diffusers of intellectual works.

In Cameroon's substantive law, new categories of protected works were added to the existing categories. These consist of commissioned works and works relating to computer science such as software, data bases, and multimedia works. At the same time, mechanisms to protect intellectual works have been simplified and improved in order to procure to creators and diffusers the most effective guarantees. That is why in the 2000 law we notice a reinforcement of the attributes of moral rights of authors and artists and the safety of their royalty, so as to help them out of their poor working conditions.

FR:

La question de la responsabilité des gouvernants et plus particulièrement de celle des chefs d’État a connu au cours des dernières années des développements spectaculaires pouvant être qualifiés de « véritable révolution juridique ». On est passé en effet d’une situation d’impunité générale profitant aux chefs d’État criminels, qu’ils soient en exercice ou retirés des fonctions, à l’affirmation d’une responsabilité internationale de nature pénale pour leurs actes publics. L’évolution de la conviction juridique, l’activité des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique perçue comme un progrès du droit et conduisant inéluctablement à remettre en cause l’immunité du chef d’État. Cette volonté de juger doit être replacée dans une évolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’État lui-même. Dans ce contexte, la question de la responsabilité des chefs d’État est exemplaire. C’est souvent à ce niveau que s’exerce la véritable responsabilité des crimes les plus odieux, dont l’impunité n’est plus acceptée. Mais c’est aussi à ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souveraineté de l’État, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la règle de l’immunité du chef d’État visait à en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaître. On peut vouloir la résoudre, comme l’évolution présente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunité du chef d’État. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considérable qui s’y trouve contenu.

EN:

The issue of liability of government leaders and particularly of heads of state has undergone dramatic changes over the past few years, in a way that can be qualified as a "true legal revolution." We have moved from a principle of general immunity benefiting heads of state engaged in criminal acts, regardless of whether they are still in office or not, to the affirmation of criminal liability under international law for their public acts. The evolution of judicial thinking, the activities of international tribunals, and daring innovations of several national courts have combined to create a trend, recognized as real progress in the law, which leads inevitably to challenging the immunity of heads of state. This determination to hold government leaders accountable for their actions must be situated in the broader context affecting the leaders and the nations themselves. In this context, the issue of liability of heads of state revolves around the precedent-setting value of their conduct. It is often at this high level that the real accountability for the most odious crimes lies, crimes for which immunity is no longer acceptable. But it is also at this level that the sovereignty of the state is most patently exercised, thus forming by and large the basis for the development of international law; the principle of immunity of heads of state traditionally served to ensure respect for that sovereignty. One may wish to bridge these two contradictory imperatives, as the present trend seems to be, by suppressing the legal obstacle created by the immunity principle. But, then, one must avoid the temptation to conceal the considerable political challenges that such a trend entails.

FR:

Les interventions croissantes de l’État dans la vie moderne ont accru, parallèlement et d’une manière significative, le contentieux de sa responsabilité. Alors qu’au départ aucune faute ne pouvait être imputée au Monarque, tant le législateur que les tribunaux ont par la suite façonné, non sans difficultés, un régime spécifique pour encadrer la responsabilité de l’administration publique. Mais encore aujourd’hui, ce régime reste fort nuancé et complexe. Des distinctions entre légalité et responsabilité, entre immunité et responsabilité, entre les divers types de responsabilité (pénale, contractuelle ou délictuelle), entre les sources juridiques (loi ou common law) à la base de l’acte générateur de responsabilité, entre son caractère discrétionnaire ou simplement opérationnel, restent essentielles pour qui veut bien saisir l’évolution de ce régime et ses tendances. Ce dernier interpelle en bout de piste notre propre conception de la démocratie dans laquelle la Cité elle-même verrait de plus en plus sa sphère politique définie et délimitée par les tribunaux judiciaires.

EN:

Increased State intervention in modern society has resulted in a substantial increase in litigation centered on crown liability issues. Although it was generally held for the longest time that the King could do no wrong, both the legislator and the courts have succeeded—albeit with great difficulty at times—in carving out a new comprehensive set of rules delineating the scope of government liability. Today, these rules contain numerous qualifications and appear exceedingly complex. Anyone wishing to capture the evolution of this set of rules and its underlying tendencies must be able to differentiate the concepts of legality and liability, immunity and liability, the various types of liability (criminal, contractual or tortious), the specific sources of law (legislation or common law) governing the conduct giving rise to liability as well as the discretionary versus the purely administrative nature of the conduct being examined. In fact, we need to acknowledge that this set of rules goes to the very root of our democratic values in that the allowable limits of our actions within the body politic are increasingly being defined by the judiciary.

FR:

La responsabilité de la justice et des juges a longtemps été considérée comme impensable à l’image de celle du souverain. Elle est aujourd’hui très discutée. En tant que service public, l’institution judiciaire semble pouvoir être appelée à répondre de ses dysfonctionnements comme d’autres administrations. Mais si cette idée fait son chemin elle ne peut conduire à traiter le juge comme un agent public ordinaire dont la responsabilité personnelle pourrait être engagée sans tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle.

EN:

Holding the justice system and judges accountable for their decisions has long been considered incompatible with judicial independence. Yet, the issue is now widely debated. As a public service, the judiciary, just like any other administrative body, is being called upon to account for its failures. But if this idea is to attain widespread acceptance, society cannot hold judges individually liable in the same way as ordinary public servants without taking into account the unique characteristics of the judicial function.

FR:

La responsabilité du propriétaire de navire est très particulière : il a le droit de limiter sa responsabilité en constituant un fonds de limitation. La conférence a pour objet de présenter la justification et l’étendue de la limitation qui est contestée mais peut être défendue. Cependant, la limitation a des compléments, notamment en matière de pollution par les hydrocarbures. Cela ne vas pas sans soulever certaines questions.

EN:

Ship owner's liability is very specific: they have the right to limit liability by establishing a fund. The aim of this conference is to outline the justification and scope of this limitation, the later being debatable, but also defendable. However, this limitation includes other elements, most notably in the area of hydrocarbon pollution, that raise a number of questions.

FR:

Cette conférence traitera de la responsabilité pénale des personnes morales au Canada. Cette responsabilité est reconnue présentement au Canada mais la règle utilisée pour conclure à cette responsabilité (théorie de l’identification) n’est pas appliquée de la même façon par tous les tribunaux canadiens. Affirmant qu’une responsabilité pénale incitera à la diligence, certains tribunaux concluent à une telle responsabilité de la part des personnes morales pour des infractions exigeant une faute même si la faute provient d’un individu et qu’aucune faute réelle de la part d’une personne morale n’a été prouvée. D’autres refusent de considérer l’absence de diligence comme un critère pertinent à une responsabilité pénale relativement à une infraction exigeant une faute et rejettent toute identification possible à un individu pour ce seul motif. Dans une tentative de solutionner ce différend, cette allocution portera sur certains concepts développés en common law au nom de l’utilitarisme juridique (théorie de l’identification et responsabilité pour le fait d’autrui) ainsi que sur l’importance d’une faute en droit pénal. Cette analyse nous mène à croire que la théorie de l’identification à un individu pour établir la responsabilité pénale d’une personne morale sera abandonnée au XXI^e siècle au Canada.

EN:

This conference will address the criminal liability of corporations in Canada. At present, such liability is well recognized in Canadian law but the rule used for determining liability (the theory of identification) is not applied consistently by Canadian courts. Stressing that the ascription of criminal liability will foster greater diligence, courts have found corporations liable for criminal acts, even where such acts were perpetrated by an individual and no actual wrongdoing on the part of the corporations had been shown. Other courts refuse to consider lack of due diligence as a basis for criminal liability in the case of violations requiring actual wrongdoing, thereby rejecting any possible ascription of criminal liability to individuals on this ground alone. In an effort to overcome these conflicting decisions, this address will focus on certain common law concepts designed to accommodate judicial utilitarianism (theory of identification and vicarious liability) as well as on the importance of actual wrongdoing in criminal law. It will be shown through our analysis that the theory of identification as a requisite for criminal liability in the case of corporations is likely to fall by the wayside.

FR:

À la fin du XIX^e siècle, la réparation des risques professionnels, accidents du travail, puis maladies professionnelles, a engendré une mutation du droit de la responsabilité civile. La loi française du 9 avril 1898 a crée une responsabilité de plein droit du chef d’entreprise, permettant une réparation forfaitaire des victimes d’accident du travail; une indemnisation complémentaire peut découler de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En 1946, ces mécanismes ont été intégrés au droit de la sécurité sociale.

Cette loi centenaire, ce monument historique, semble devenue un bâtiment fortement lézardé, du fait de l’évolution de la réparation de risques plus récents, des accidents de la circulation, aux conséquences des infractions, jusqu’à l’exposition aux poussières d’amiante.

La dynamique de la prévention impose à l’employeur une obligation générale de prévention, accorde au salarié un droit de retrait en cas de risque grave et imminent pour sa vie et sa santé. L’approche de la prévention, rénovée par la directive communautaire du 12 juin 1989, ne saurait rester sans conséquence, dans l’avenir proche, pour la réparation des risques professionnels des travailleurs subordonnés, mais aussi des travailleurs indépendants.

EN:

At the end of the 19th century, compensation for professional risks, occupational accidents and illnesses resulted in changes to the law of civil liability. The French statute of April 9th, 1898 made the head of business enterprises responsible, as of right, for a fixed, pre-determined compensation for victims of occupational accidents. Furthermore, additional payment could be required where the employer was directly to be blamed for the accident. In 1946, these arrangements were incorporated in social security legislation.

This fundamental century-old legislation, this historic edifice, seems to have become riddled with cracks and fissures, as a result of the evolution of compensation in the case of more recent risks, such as motor vehicle accidents, and the consequences of accidents, including exposure to asbestos dust.

The dynamics of prevention impose on the employer a general duty of prevention going as far as giving employees a right of withdrawal in cases of serious and imminent risk to life and health. The results of this prevention approach, reaffirmed in the community directive of 12th June, 1989, are bound to be applied in the short term not only in relation to compensation for occupational risks for employees but also for the self-employed.

FR:

En common law, le développement des principes liés à la réparation du préjudice moral s’effectue très progressivement. De nos jours, la maladie mentale étant peu à peu démystifiée, les tribunaux sont confrontés de plus en plus souvent à des demandes pour la réparation de ce type de préjudice. Guidés surtout par le souci de ne pas élargir démesurément la responsabilité, les tribunaux formulent une série de principes plutôt restrictifs visant à contenir, pour le moment du moins, le nombre des réclamations. Le présent article décrit et analyse les catégories de situations où la réparation du préjudice moral est possible en common law canadienne. Cette étude révèle que la victime immédiate d’un préjudice moral découlant d’un préjudice corporel est mieux placée pour se faire indemniser que la victime indirecte qui subit seulement un préjudice moral. En bout de ligne, bien que des modifications aux règles de droit soient requises, l’auteure conclut que c’est l’attitude des tribunaux face au préjudice moral qui doit changer pour que la common law réponde mieux aux besoins des victimes.

EN:

Common law courts have always shown restraint towards victims of psychiatric damage. Nowadays, as rapid and constant developments occur in the field of mental health, courts are more and more often faced with claims for compensation in respect of psychiatric harm. Guided by the ever-present need to limit liability for potential defendants, common law courts have formulated a series of restrictive rules meant to control the flow of litigation. The present article describes and analyses the categories of situations where damages for psychiatric injury may be recovered in Canadian common law. The study reveals that primary victims of psychiatric injury who have also suffered physical damages are much more likely to succeed than secondary victims who have suffered psychiatric damage only. Ultimately, although amendments in the law would be required, a change is needed first and foremost in the general attitude of common law courts towards victims of psychological harm in order to achieve more equitable results.

FR:

La responsabilité dans l’ordre juridique autochtone est surtout fondée sur une implication collective destinée à assurer l’harmonie de la collectivité vivant sur le territoire. Aujourd’hui, cette responsabilité est difficile d’application compte tenu de la présence des tiers. Quant au droit canadien et québécois de la responsabilité, celui-ci, pour diverses raisons, ne s’applique pas ou fort peu, à toutes fins pratiques, en milieu autochtone; elle est, en fait, presque dissoute.

EN:

The concept of liability under aboriginal law is mainly predicated upon group involvement in a way that ensures continued harmony within the community settled on the land. Such a concept is nowadays difficult to apply given the presence of third parties on that land. Yet, the rules governing liability under Canadian and Quebec law find little or no application in aboriginal contexts. In fact, they have literally faded away.

FR:

Dans le secteur agroalimentaire, la responsabilité des industriels va se trouver alourdie par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant notamment les principes généraux de la législation alimentaire. Ces principes sont destinés à guider le comportement des entreprises autour d’une exigence de précaution qui correspond à la nécessité de gérer des risques qui ne sont pas encore démontrés ou avérés, mais seulement suspectés.

EN:

New regulations issued by the European Parliament and Council establishing general principles for food processing legislation will impose added responsibilities on the agro-food industry. These principles are intended to guide businesses with regard to their duty to exercise caution based on the management of risks which are believed to exist, but which have not yet been demonstrated or established.

FR:

Notre conférence portera sur l’évolution de la théorie canadienne de la responsabilité pénale. Cette évolution est marquée par un effritement de la place centrale accordée à l’intention coupable comme moteur de la culpabilité criminelle par la common law traditionnelle au profit d’une tolérance plus grande de la négligence comme fondement de la responsabilité.

En outre, notre droit des peines considère dorénavant que le préjudice causé par la conduite coupable est un facteur aggravant de la responsabilité initiale sans qu’il soit nécessaire d’établir que les conséquences de la conduite étaient intentionnelles. Nous tenterons ensuite de proposer certaines explications de cette évolution. À cet égard, l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et l’apparition d’un discours fondé sur les droits, en particulier le droit des victimes, n’est pas étrangère au phénomène.

EN:

This study will examine the evolution of the Canadian theory of criminal liability. This development has been marked by the erosion of the central role of criminal intent in the common law tradition as the basis for determining guilt, and its replacement by an increased acceptance of negligence as the basis for determining liability.

In addition, our sentencing practices now regard the harm caused by criminal acts as an aggravating factor in relation to basic liability, without any requirement to prove that the consequences of the act were intended. We will offer an explanation of this evolution in the theory of criminal liability. In this, the Charter of Rights and Freedoms, and the emergence of a rights-based approach to societal debate, especially the rights of victims, is an integral part of this evolution.

FR:

De manière générale, les communications du colloque « Responsabilité : sens et essence » constatent une extension de la responsabilité due au déclin des immunités, au recul des causes d’exonération et à un élargissement de la définition des comportements répréhensibles. Des zones d’irresponsabilité demeurent toutefois et la faute joue encore un rôle essentiel dans ce domaine. Dans l’avenir, il conviendra de réfléchir sur les facteurs qui empêchent la responsabilité de s’étendre.

EN:

In general, papers presented at the conference "Responsabilité : sens et essence" describe an extension of liability due to the erosion of various immunities, the shrinking domain of defences and a more extensive definition of what constitutes a wrongful behaviour. Some zones of impunity remain and fault still plays an essential role in this area. In the future, we should turn our attention to the factors that prevent liability from becoming even more extensive.